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Code de déontologie
Le Code de déontologie et les
Normes de conduite professionnelle de l’ACI servent
depuis plus de 40 ans à mesurer le professionnalisme
au sein du secteur immobilier. La version initiale du Code
fut approuvée à l’occasion du congrès
de la National Association of Real Estate Boards, tenu à
Winnipeg en 1913. Par ailleurs, la première version
du Code de déontologie préparée particulièrement
à l’intention des membres de l’Association
canadienne de l’immeuble, fut approuvée par les
membres en 1959.
Le Code établit la norme de conduite qui, sous plusieurs
aspects, va au-delà des exigences de la loi. Cette
norme assure la protection des droits et intérêts
des consommateurs de services immobiliers. Tous les
AGENTS IMMOBILIERS acceptent de respecter le Code en tant
que condition d’adhésion.
Mentionnons quelques-unes des exigences du Code :
- L’AGENT IMMOBILIER doit divulguer par écrit
qui il représente à titre d’agent dans
la transaction. Les parties à la transaction doivent
savoir la relation de mandat qu’elles ont avec l’AGENT
IMMOBILIER.
Les définitions, la terminologie et les relations
de mandat présumées varient d’une province
à l’autre. La plupart des administrations ont
leurs propres formulaires en vue de répondre aux
exigences en matière de divulgation, étant
donné que ces formulaires ont été rédigés
de manière à répondre aux rapports
de mandat particuliers qui existent dans leur province ou
territoire.
- Tout accord financier conclu entre les AGENTS IMMOBILIERS
et les autres (commission d’aiguillage, rémunération
reçue de plus d’une partie, remises ou profits)
doivent être pleinement divulgués au client;
- Il est interdit à l’AGENT IMMOBILIER d’acquérir
un droit dans une propriété (de façon
directe ou indirecte), sans divulguer le fait qu’il
exerce l’immobilier à titre professionnel;
- L’AGENT IMMOBILIER ne peut se servir des modalités
d’une convention d’achat et de vente pour négocier
la commission.
Bien que le Code de déontologie détermine des
obligations supérieures à celles qu’impose
la loi, si un conflit survient entre le Code de déontologie
et la loi, les obligations légales doivent obligatoirement
avoir préséance.
Les obligations morales de l’AGENT IMMOBILIER sont
dictées par l’intégrité et le service
compétent qu’ils doivent à leurs clients,
ainsi que le dévouement à l’intérêt
et au bien-être du public. Le Code a subi des modifications
à plusieurs reprises au fil des ans afin de se tenir
au fait des changements survenus sur le marché de l’immobilier,
des besoins des propriétaires fonciers et des perceptions
et valeurs de notre société. Pendant plus de
40 ans, en dépit de toutes ses mises à jour,
le Code de déontologie de l’ACI demeure inchangé
quant à ses normes supérieures de conduite professionnelle
en vue de protéger les intérêts des clients
et les droits des consommateurs relativement aux services
immobiliers.
Le Code du secteur immobilier (pdf) - en vigueur le 1er juillet 2008
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